1. Dispositions préliminaires
1.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour les transporteurs/entreprises de transport (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après dénommées « ordre de transport ») de sennder Technologies GmbH, Genthiner Str. 34, 10785 Berlin (ci-après dénommé « sennder »), à un transporteur (ci-après dénommé « transporteur ») pour la fourniture de services de transport de fret routier national et international.
1.2. Les CGV dans leur version en vigueur s’appliquent. Vous pouvez les consulter sur Internet à l’adresse suivante : www.sennder.com/terms-conditions/carrier. Les conditions générales de vente du transporteur, les conditions générales d’expédition allemandes (ADSp 2017) ainsi que d’autres conditions générales caractéristiques de la branche ne font pas partie du contrat.
1.3. sennder est en droit de modifier ou de compléter les présentes CGV. sennder informera le transporteur des modifications apportées aux CGV par e-mail ou via ses plateformes. Le consentement du transporteur aux conditions générales modifiées est réputé avoir été donné à moins que sa validité ne soit contestée par écrit dans les trois (3) semaines suivant l’envoi des conditions générales modifiées. Ce point est à nouveau signalé séparément dans la notification de modification. Si le transporteur s’oppose aux modifications des CGV en bonne et due forme dans les délais impartis, sennder se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.
1.4 Les dispositions suivantes constituent la base contractuelle de la relation contractuelle avec le transporteur et, en cas de contradictions, elles s’appliquent dans l’ordre suivant :
a. ordre de transport et installations (ensemble « ordre de transport »);b. accords-cadres éventuels pour l’attribution de services de transport (le cas échéant); c. les présentes CGV
2. Objet de l’ordre de transport
Le transporteur s’engage à transporter les marchandises destinées au transport par sennder conformément à ce qui a été convenu dans le contrat, contre la rémunération convenue, et à les livrer au destinataire désigné par sennder dans l’ordre de transport et conformément aux instructions individuelles données pour l’ordre de transport.
3. Conclusion de l’ordre de transport, communication
3.1 Les demandes de sennder adressées au transporteur pour un éventuel ordre de transport de marchandises ne sont pas contraignantes. sennder émettra l’ordre de transport via ses plateformes informatiques ou sous forme de texte (y compris sous forme électronique, par exemple via e-mail. Le transporteur est tenu de respecter les éventuels profils d’exigences ou instructions individuelles définis par sennder. sennder indiquera ces profils d’exigences ou instructions individuelles dans l’ordre de transport lui-même ou les joindra en annexe à l’ordre de transport.
3.2. Après avoir passé un ordre de transport, sennder est en droit de transmettre à ses clients des informations sur le transporteur ou ses sous-traitants dans le but d’effectuer le transport.
3.3. La langue contractuelle convenue au cas par cas entre les parties s’applique. En l’absence d’accord spécial, l’allemand, l’anglais et la langue nationale du transporteur sont considérés comme la langue du contrat. Ce n’est qu’en cas d’accord séparé que sennder mettra à la disposition du transporteur, à ses frais, une traduction des documents contractuels dans une autre langue. Cette dernière n’est fournie qu’à titre d’information, seules les informations fournies dans la langue du contrat sont juridiquement contraignantes. Tout risque lié à la traduction est à la charge du transporteur.
3.4. Lors de la conclusion du contrat, chaque partie désigne une ou plusieurs personnes de contact chargées de recevoir les informations, les instructions et les demandes relatives à l’exécution du contrat et communique les noms et adresses de contact à l’autre partie. Le transporteur garantit que le personnel qu’il emploie pour l’exécution de la commande est joignable en permanence (par ex. téléphone portable, application mobile sennder).
3.5. sennder est en droit de modifier ou d’étendre à tout moment l’infrastructure informatique utilisée pour le déroulement du transport et de mettre à la disposition du transporteur l’équipement technique nécessaire à l’exécution des ordres. En cas d’implémentation d’une nouvelle infrastructure informatique et/ou de mise à disposition de nouveaux équipements techniques, sennder en informera le transporteur en temps utile et conviendra avec lui des étapes nécessaires à une mise en service technique du transporteur. Le transporteur est tenu d’utiliser l’infrastructure informatique et l’équipement technique fournis par sennder. L’équipement technique mis à la disposition du transporteur demeure la propriété de sennder. Les détails seront convenus séparément par les parties en cas de besoin.
3.6. Si le lieu de collecte ou de livraison change après que la commande ait été passée mais avant la prise en charge ou la livraison et que le lieu modifié se trouve dans un rayon de vingt (20) km du lieu initialement convenu, le transporteur doit effectuer le transport conformément aux termes de l’ordre de transport. Les kilomètres excédentaires seront facturés à 1,00 EUR par kilomètre excédentaire, conformément aux dispositions de l’annexe 1.
4. Règles de chargement/déchargement et autres exigences relatives au transport
4.1. Sauf accord contraire convenu entre les parties ou dispositions légales impératives contraires, le transporteur est tenu d’effectuer le chargement et le déchargement des marchandises, de les charger de manière sûre pour le transport et l’exploitation et d’assurer une surveillance suffisante des marchandises.
4.2. Le transporteur doit mettre à disposition les équipements et le matériel d’arrimage du chargement prescrits par la loi ou convenus dans l’ordre de transport et les conserver avec lui jusqu’à la fin du transport. (par ex. sangles de serrage, tapis antidérapants et dispositifs de protection des arêtes). En outre, le transporteur doit veiller à ce que les marchandises transportées soient surveillées de manière appropriée. La modalité du gardiennage est déterminée par le type et la portée de l’ordre de transport convenu. Le transporteur doit vérifier le contrôle technique et l’exhaustivité de l’équipement du véhicule de transport utilisé avant le début du transport.
4.3. Les dates de chargement et de déchargement convenues dans l’ordre de transport sont contraignantes et doivent être respectées par le transporteur. Si le transporteur arrive en dehors de ces heures convenues, l’expéditeur ou le destinataire peut refuser le chargement ou le déchargement. Tous les coûts supplémentaires éventuels en résultant seront facturés au transporteur. Dans la mesure où la loi le permet, le transporteur est tenu de payer une somme forfaitaire de 35,00 EUR pour chaque heure de retard (enlèvement tardif) à la station de chargement, mais pas plus de 50 % des frais de transport (sauf dispositions contraires prévues à l’annexe 1 en fonction du lieu de chargement). Ceci s’applique exclusivement aux retards imputables au transporteur, et ce à tous les points d’enlèvement, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Il incombe au transporteur de prouver que le retard ne lui est pas imputable (renversement de la charge de la preuve).
4.4. Le transporteur transmet à sennder toutes les preuves de livraison (lettre de voiture signée par le destinataire et/ou portant le cachet de l’entreprise, quittance de livraison) par voie électronique immédiatement après l’exécution du transport et au plus tard deux jours après la livraison. Le transporteur n’a droit au paiement du fret convenu qu’au moment de la transmission des preuves de livraison. Les originaux des preuves de livraison doivent être disponibles sur demande.
4.5. Le transporteur doit s’assurer :
a. que tous les appareils électroniques qu’il utilise pour le traitement des missions sont en état de fonctionnement et que sennder peut joindre les conducteurs à tout moment (par ex. par téléphone portable) ;
b. que les marchandises ne sont pas laissées sans surveillance et que le véhicule est garé sur des aires de stationnement sûres, sous surveillance vidéo, équipées de dispositifs appropriés pour empêcher l’accès de personnes non autorisées pendant les périodes de pause ;
c. que les véhicules sont munis d’équipements de sécurité, notamment de cadenas et de scellés ;
d. qu’après chaque interruption du voyage, le conducteur vérifie l’intégrité de la remorque dans son ensemble, y compris le scellé et le cadenas, et s’assure qu’il ne transporte pas de passagers clandestins ou de marchandises de contrebande ;
e. que le scellé du véhicule ne soit pas brisé pendant le transport sans le consentement écrit de sennder. Si cela n’est pas possible parce qu’une autorité gouvernementale, comme les douanes, exige d’avoir accès à la remorque, le transporteur doit immédiatement informer sennder de l’incident et demander les documents officiels de l’autorité concernée ;
f. que des vérifications des antécédents du personnel soient effectuées de manière appropriée, et qu’elles comprennent un contrôle régulier des infractions aux dispositions pénales et/ou des amendes spécifiques au transport. Si le transporteur a des doutes sur la fiabilité du personnel employé, il veillera à ce que ce personnel ne soit pas employé pour des missions de sennder;
g. que les conducteurs respectent les lois et les règles relatives aux installations du client et se comportent de manière appropriée dans les locaux du client. sennder ou son/ses client(s) peuvent émettre des objections légitimes à l’encontre des conducteurs et exiger que des conducteurs de remplacement leur soient affectés si les conducteurs assignés enfreignent les lois, les règles de sécurité/d’installation ou se comportent de manière inappropriée. Si aucune mesure corrective n’est prise en temps voulu, sennder peut facturer au transporteur des frais supplémentaires pour la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
4.6. Le transporteur assure l’accès à ses systèmes télématiques via l’intégration d’un système GPS ou via l’application mobile, afin que le transport puisse être surveillé et suivi dans le but de garantir la sécurité du transport et la qualité des services de transport. Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
4.7 Le transporteur n’utilise que des zones de stockage, des bâtiments de stockage ou de transbordement et des appareils appropriés pour l’ordre de transport. Le transporteur est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires.
4.8. Le transporteur n’est pas autorisé à transborder les marchandises d’un véhicule à un autre (ci-après « interdiction de transbordement »), à moins que sennder n’ait donné son accord écrit préalable au transporteur. Le transporteur et sennder conviennent de l’existence de l’interdiction de transbordement indépendamment d’une inscription sur la lettre de voiture conformément à l’article 6, paragraphe 2, lettre a de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Après un déchargement partiel, le transporteur doit vérifier que la marchandise et le moyen de transport sont conformes aux prescriptions en matière de sécurité d’exploitation et de transport.
5. Plaques d’appui et échange de palettes
5.1 Le transporteur n’est tenu de remplacer les moyens de chargement (europalettes et/ou palettes de Düsseldorf) que dans le cadre d’un mandat séparé.
5.2. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les principes suivants s’appliquent en cas de remplacement des moyens de chargement tel qu’il a été convenu dans le contrat :
5.2.1. Au point de chargement, le transporteur est tenu
a. de remettre au point de chargement le nombre de moyens de chargement remplaçables convenu dans l’ordre de transport et de faire confirmer le nombre et le type des moyens de chargement remis ;
b. de confirmer un échange qui n’a peut-être pas eu lieu ; et
c. de confirmer le nombre et le type de moyens de chargement pris en charge et de consigner par écrit les éventuelles réserves concernant la qualité.
5.2.2. Au point de déchargement, le transporteur est tenu :
a. de livrer les marchandises palettisées et de faire valider la livraison des moyens de chargement selon le nombre et le type ;
b. de vérifier les moyens de chargement vides proposés par le destinataire pour s’assurer qu’ils sont adaptés d’un point de vue extérieur ;
c. de confirmer le nombre et le type de palettes prises en charge et de consigner par écrit les éventuelles réserves concernant leur qualité ; et de faire confirmer tout remplacement non effectué.
5.3. En outre, le transporteur est tenu de signaler directement à sennder tout écart par rapport à l’échange de moyens de chargement convenu dans le contrat pendant le transport. sennder n’est pas responsable des palettes défectueuses qui ont été échangées par le transporteur ou qui n’ont pas été signalées à sennder pendant le transport.
5.4. Si, contrairement à ce qui a été convenu, le transporteur ne remet pas de moyens de chargement remplaçables au lieu de chargement ou de déchargement, ou s’ils sont en quantité insuffisante ou ne correspondent pas à la qualité convenue, il reste tenu de fournir les moyens de chargement remplaçables manquants. Cette obligation doit être remplie dans un délai d’un mois à compter de la livraison.
5.5. Tous les moyens de chargement échangés et non échangés sont enregistrés par sennder dans un compte palette et comptabilisés en tant que soldes positifs ou négatifs. Le transporteur reçoit à tour de rôle un extrait actuel du compte palette. Si le transporteur ne conteste pas le solde indiqué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du relevé, le solde positif ou négatif indiqué sur le relevé est réputé approuvé et le transporteur ne peut dans ce cas formuler aucune objection ultérieure.
5.6. Si la livraison n’a pas eu lieu, sennder peut réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Les prix en vigueur sur le marché pour le type de moyen de transport utilisé au moment de la livraison due s’appliquent, avec un minimum de 12,00 EUR par europalette, 6,00 EUR par palette de Düsseldorf et 4,00 EUR pour la réparation de palettes défectueuses (palettes de Düsseldorf ou europalettes).
6. Véhicules fournis par le transporteur
6.1. Aux dates convenues, le transporteur doit disposer d’un nombre suffisant de véhicules habités avec un volume de chargement suffisant pour remplir ses obligations découlant de l’ordre de transport et les mettre à disposition pour le transport concerné. Le transporteur veille à ce que le(s) conducteur(s) qu’il emploie soi(en)t en mesure d’utiliser pleinement les durées de transport prévues par la loi, de sorte que la livraison des marchandises soit garantie à la date convenue ou dans le délai convenu.
6.2. Le transporteur est notamment tenu :
a. de n’utiliser que des véhicules et des remorques, des engins de levage, des conteneurs et d’autres équipements, y compris des sangles, qui sont en parfait état sur le plan technique ;
b. de s’assurer que les véhicules qu’il utilise sont adaptés aux marchandises à transporter ;
c. de faire en sorte que les véhicules qu’il utilise pour l’ordre respectif soient équipés de manière appropriée, en particulier que le véhicule propre ou étranger utilisé pour le transport dispose de l’équipement technique et des dispositifs de sécurité requis en matière d’antivol (par ex. antidémarrage). Le transporteur doit exiger de ses chauffeurs qu’ils activent le système antivol lorsqu’ils quittent le véhicule ;
d. de sécuriser toutes les remorques, tous les équipements de levage, conteneurs et autres équipements se trouvant dans sa sphère d’influence et de responsabilité contre le vol ou le vol ;
e. de veiller à ce que tous les certificats requis pour l’ordre de transport (par ex. certificats ISO, TAPA TSR, GDP, IFS, HACCP) soient présentés à sennder, sur demande, sous forme de copie certifiée avant l’exécution de la mission de transport ; et
f. de s’assurer que les véhicules, remorques, engins de levage et autres équipements qu’il utilise et les conducteurs qu’il utilise pour effectuer le transport sont conformes à toutes les normes légales pertinentes (par exemple, lois, règlements, directives ou ordres officiels, règlements émis par les associations d’assurance responsabilité civile des employeurs), qu’ils ont tous les permis et approbations nécessaires et qu’ils se conforment à toutes les exigences officielles. Sur demande, le transporteur doit prouver à sennder qu’il respecte bien les intervalles de maintenance technique.
6.3 En cas de défaillance d’un des véhicules du transporteur destinés à l’exécution du transport, le transporteur est tenu de fournir un véhicule de remplacement équivalent, indépendamment du fait que la défaillance relève ou non de la responsabilité du transporteur. S’il ne peut pas le faire ou ne peut pas le faire à temps pour exécuter l’ordre de transport comme convenu, sennder a le droit, après expiration d’un délai raisonnable - à condition que ce délai ait expiré conformément au § 323 paragraphe 2 du Code civil allemand (BGB), de résilier sans préavis le contrat conclu avec le transporteur et d’exiger la mise à disposition d’un véhicule de remplacement moyennant des frais à payer par le transporteur. Si le transporteur est responsable de la défaillance du véhicule, sennder est en droit de facturer au transporteur les frais supplémentaires encourus pour le véhicule de remplacement qu’il a fourni ainsi que les frais occasionnés par le retard et de les déduire de la rémunération due au transporteur.
6.4. sennder attache une grande importance à la protection de notre environnement. Par conséquent, le transporteur est tenu d’utiliser uniquement des véhicules conformes aux normes antipollution EURO 5 et EURO 6 pour le transport.
6.5. Si le transporteur est contraint par contrat d’utiliser des carburants avancés tels que le HVO, le B100, le bio-GNL, le bio-GNC, le GNL, le GNC, l’électricité, l’hydrogène ou autres, le transporteur doit respecter l’obligation d’utiliser le carburant spécifié et fournir les documents nécessaires pour prouver l’utilisation du carburant convenu, dans les deux (2) semaines suivant la fin du transport ou conformément à un autre accord écrit avec sennder. Si le transporteur transgresse volontairement les obligations prévues par le présent article 6.5, il est tenu de payer une pénalité contractuelle appropriée, laissée à l’appréciation de sennder (jusqu’à 25 % maximum des frais de transport convenus).
7. Documents de transport et d’accompagnement, reçus
7.1. Les documents de transport et les documents d’accompagnement, en particulier les ordres de transport, les ordres de transport CMR, les factures commerciales, les listes d’emballage et les documents douaniers ne peuvent être mis à disposition ou remis à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de l’ordre de transport. Des exceptions ne s’appliquent que dans le cas de contrôles prescrits par l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (OFLM) ou d’autres organes légitimes de l’État.
7.2. Sauf instruction contraire de sennder, le transporteur ne peut remettre les marchandises à transporter que sur présentation d’une preuve de livraison au destinataire. Le transporteur doit veiller à ce que le destinataire confirme la réception des marchandises et l’heure de déchargement sur la lettre de voiture avec le cachet de l’entreprise, la signature et la date actuelle.
8. Temps d’attente / frais d’immobilisation
8.1. Dans le transport routier de marchandises, si un moment ou une plage horaire est convenu(e) pour la mise à disposition d’un véhicule, le temps de chargement ou de déchargement pour les chargements complets (mais pas pour les marchandises en vrac pouvant être déversées) est fixé forfaitairement à deux (2) heures maximum pour le chargement ou le déchargement, indépendamment du nombre d’envois par lieu de chargement ou de déchargement pour les véhicules d’un poids total autorisé de 40 tonnes.
8.2. L’heure de prestation convenue dans l’ordre de transport est déterminante pour le début du temps de chargement/déchargement. Si le temps de chargement ou de déchargement est dépassé en raison d’un accord contractuel ou pour des raisons qui ne sont pas imputables à la plage de risque du transporteur, sennder versera au transporteur des frais d’immobilisation conformément aux conditions suivantes :
a. Pour faire valoir son droit à des frais d’immobilisation, le transporteur est tenu d’informer sennder sans délai, mais au plus tard avant la fin de la deuxième heure d’attente, en lui adressant une demande définitive.
b. Le transporteur doit s’assurer que les documents de transport correspondants mentionnent les heures réelles d’arrivée et de départ du transporteur sur le site et qu’ils sont signés par le personnel autorisé du site. Dans la mesure où le droit existe, sennder établit un avoir conformément au point 14.
c. Le transporteur doit arriver à l’heure pour pouvoir réclamer des frais d’immobilisation.
d. Sauf accord contraire conclu entre les parties conformément à l’annexe 1, les deux (2) premières heures d’attente ne donnent pas lieu à une rémunération spécifique et le transporteur n’a pas droit au versement de frais d’immobilisation. Après l’expiration des deux (2) premières heures et sur présentation d’une preuve raisonnable attestant du temps d’attente, le transporteur est en droit de réclamer des frais d’immobilisation, le montant de ces frais étant déterminé en fonction du lieu où le délai de chargement/déchargement a été dépassé, conformément aux dispositions de l’annexe 1.
e Le transporteur n’a pas le droit d’exiger d’autres prix, taxes, suppléments, pertes de jouissance, redevances, frais ou autres, sauf accord écrit préalable de sennder.
9. Sous-traitants
9.1. Le transporteur s’assure :
a. de ne pas sous-traiter des services de transport sans l’autorisation écrite préalable de sennder ;
b. que ses sous-traitants remplissent les exigences contractuelles et de service en matière de prestations de services contenues dans les présentes CGV ; ainsi que toutes les autres dispositions légales applicables. Le transporteur est responsable de tous les actes et omissions de ses sous-traitants ainsi que de ses propres actes et omissions ;
c. que les obligations de paiement envers ses sous-traitants sont remplies et que le transporteur libère sennder et ses clients de toute demande de paiement du sous-traitant ou de ses employés envers sennder et ses clients.
Si un sous-traitant n’est pas payé par le transporteur et que ledit sous-traitant réclame le paiement directement à sennder et/ou aux clients de sennder, sennder peut retenir ou compenser la rémunération à payer au transporteur en proportion du montant réclamé par le sous-traitant, ainsi que tous les autres frais encourus suite à la réclamation du sous-traitant. sennder peut exercer ce droit indépendamment du fait qu’un tel recours du sous-traitant contre sennder ou son ou ses clients soit autorisé par la loi en vigueur.
9.2. Nonobstant ce qui précède, le choix des sous-traitants demeure du ressort du transporteur. Il est tenu de les sélectionner avec le soin légalement exigé d’un commerçant et doit s’assurer que le sous-traitant dispose de toutes les polices d’assurance et certificats nécessaires à l’exécution de l’ordre de transport. Le transporteur reste responsable de l’exécution de l’ordre de transport en tant que donneur d’ordre.
9.3. Si le transporteur transgresse volontairement les obligations reprises dans le présent article 9, il est tenu de payer une pénalité contractuelle appropriée, laissée à l’appréciation de sennder (s’élevant à au moins 500,00 EUR). Ceci n’affecte pas le droit de sennder de réclamer des indemnités supplémentaires et/ou de résilier le contrat sans préavis pour un juste motif.
10. Respect de la réglementation légale
10.1. Le transporteur garantit que le transporteur, les conducteurs qu’il emploie et les éventuels sous-traitants qu’il a engagés sont tenus de respecter notamment les dispositions suivantes
a. les règlements UE 1071/2009 et 1072/2009 ;
b. la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, MiLoG) et les lois et réglementations nationales applicables en matière de temps de travail, de salaires et de rémunérations ;
c. la loi allemande relative à la lutte contre le travail illégal dans le transport routier commercial (GüKBillBG) ;
d. les réglementations et normes nationales pertinentes de tous les pays de l’UE dans le cas d’un ordre de transport transfrontalier, transit inclus ;
e. la loi allemande sur le transport routier de marchandises (GüKG).
10.2. Le transporteur garantit que lui-même, les conducteurs qu’il emploie et les éventuels sous-traitants qu’il a engagés s’engagent à :
a. transporter un carnet de bord conformément à l’art. 5 de la directive CEMT pendant le trajet ;
b. pour les conducteurs étrangers de pays tiers (pays non membres de l’UE/EEE) et les sous-traitants d’un pays de l’UE/EEE : être en possession d’un permis de conduire, d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité et, si nécessaire, d’un permis de travail original ou une attestation négative et, le cas échéant, d’une traduction officielle certifiée,
c. emporter les ordres de transport et les documents de chargement avec vous depuis le début du transport et pendant tout le voyage ;
d. utiliser des véhicules immatriculés pour le transport de marchandises par route dans l’État dans lequel le transporteur est établi et qui se conforment aux dispositions pertinentes, notamment sur le plan technique ;
e. respecter les temps de conduite et de repos prescrits par la loi ;
f. transporter des fiches de sécurité ;
g. respecter la limite de 0,0 pour mille en ce qui concerne l’alcool ou d’autres substances qui affectent la capacité des conducteurs à maîtriser un véhicule. D’une manière générale, il est interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue pendant la conduite.
10.3 Le transporteur veille au respect des obligations découlant du droit du travail, des douanes, du commerce extérieur, du droit social et du droit de la sécurité qui s’appliquent à ses activités.
10.4. Le transporteur se conforme aux directives de sennder en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, la fraude, le blanchiment d’argent et à celles relatives au whistleblowing, qui sont remises sur demande.
10.5 Le transporteur garantit qu’il respecte toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations, y compris les restrictions relatives aux biens, au territoire, aux services et/ou aux personnes qui s’appliquent à ses activités, ainsi que toute autre règle d’embargo, et qu’il n’entretient pas de relations avec des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures économiques restrictives aux fins de contrôle des exportations et de sanctions économiques de la part des gouvernements nationaux ou des organisations internationales compétents. Le transporteur assure et garantit qu’il n’est pas inscrit sur la liste des Denied Parties (parties non autorisées), qu’il n’est pas détenteur d’un Specially Designated National (national spécifiquement désigné), qu’il n’est pas associé à ou contrôlé d’une autre manière (directement ou indirectement) par ces derniers, et qu’il n’emploie pas, ne fait pas appel à ou n’a pas recours à une Denied Party ou à un Specially Designated National en qualité de collaborateur, de sous-traitant ou de représentant pour livrer des produits ou fournir des services à sennder.
10.6. Dans le cadre de contrats de transport transfrontaliers, il est de la responsabilité du transporteur de se familiariser avec les dispositions légales applicables dans les États concernés et de les respecter. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, les règles de prévention des accidents, les règles de protection du travail, les règles HSSE, les règles sociales en matière de transport routier, y compris les temps de conduite et de repos légaux, ainsi que les règles relatives à la sécurité de fonctionnement des camions/remorques, applicables au point de chargement, au point de déchargement ou au point de transit.
10.7. Le transporteur confirme qu’il a lu et compris un code de conduite mis à disposition par sennder (qui peut être modifié de temps à autre) et garantit qu’il le respectera dans sa version en vigueur. Le transporteur s’engage à former ses collaborateurs et ainsi à garantir le respect du code de conduite de sennder.
10.8. Les activités commerciales de sennder sont soumises aux dispositions impératives de la « loi allemande relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement » (LkSG, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz) Selon le § 3 al. 1 de la LkSG (loi allemande relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz), les entreprises sont tenues de respecter les obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains et en matière de protection de l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement dans le but d’éviter ou de minimiser les risques liés aux droits humains et à l’environnement. Le transporteur, en tant que « fournisseur direct » de sennder, confirme et garantit par la présente qu’il se conforme aux exigences légales de la LkSG (loi allemande relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz), si applicable, et qu’il veille à respecter les principes susmentionnés et à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement dans sa chaîne d’approvisionnement.
11. Instructions de sennder, informations du transporteur et autres obligations du transporteur
11.1 Le transporteur est tenu de suivre les instructions relatives à la commande de sennder, notamment en ce qui concerne les dates de chargement et de déchargement et l’exécution du transport.
11.2. sennder dispose d’un droit d’instruction relatif à chaque mission et est autorisé à donner au transporteur des directives concernant certaines exigences spécifiques au transport. sennder mettra à disposition de telles exigences spécifiques au transport sous forme d’« annexe » au moment de la passation de la commande, si nécessaire. Sauf en cas de circonstances déraisonnables, qu’il appartient au transporteur de démontrer et de prouver, le transporteur est tenu de respecter ces exigences, en particulier si elles ont été mises à sa disposition avant la remise de la marchandise (par ex. exigences relatives au transport ou instructions HSSE).
11.3 Le transporteur informe sennder des inexactitudes et des impraticabilités évidentes dans les instructions données.
11.4 Le transporteur est tenu d’informer immédiatement sennder de toutes les conditions essentielles à l’exécution de l’ordre de transport. Cela vaut en particulier pour les empêchements au transport, à la livraison et aux obstacles au transport qui surviennent du côté du transporteur, pour les dommages consécutifs au transport visibles sur les marchandises et la perte des marchandises, pour les accidents, les pannes de véhicules ou les retards de transport. Dans ce cas, le transporteur est tenu d’informer immédiatement sennder et d’attendre ses instructions. Le transporteur doit immédiatement signaler à la police tout vol ou vol qualifié en rapport avec l’ordre de transport et en informer sennder. En cas d’accident, le transporteur doit dans tous les cas en informer la police et, après l’enregistrement de l’accident, demander un rapport d’accident écrit ou un document similaire. Une copie lisible de cette déclaration d’accident doit être mise à la disposition de sennder.
11.5 Le transporteur veille à ce que toute irrégularité soit confirmée par écrit sur la lettre de voiture par la partie auprès de laquelle il a réceptionné la marchandise et par la partie à laquelle il a remis la marchandise, en précisant les détails, et il informe immédiatement l’autre partie de toute réclamation faite par l’une des parties au chargement.
11.6. Le transporteur s’engage à libérer sennder de toute revendication de tiers, y compris les revendications des parties prenantes au chargement ou de tiers ainsi que les revendications des autorités et de l’État, dans la mesure où le recours à sennder repose sur une violation des dispositions contractuelles ou légales par le transporteur.
11.7. Dans la mesure où les instructions données au transporteur par sennder (directives spécifiques au transport) sont considérées comme nulles ou non avenues par un tribunal compétent dans une juridiction étrangère, le transporteur s’engage néanmoins, dans ses relations internes avec sennder, à accepter sans restriction la validité des instructions qui lui ont été données (directives spécifiques au transport) comme juridiquement contraignantes et à libérer sennder de toute responsabilité, conformément au présent article 11.
12. Résiliation d’un ordre de transport et frais supplémentaires
12.1. sennder est en droit de résilier l’ordre de transport conformément aux dispositions légales. Si sennder résilie l’ordre de transport, les droits du transporteur au paiement du « faux fret » (§ 415 al. 2 du HGB (Code de commerce allemand) sont exclus.
12.2. Le transporteur n’a pas d’autres droits découlant de la résiliation par sennder.
12.3 Si le transporteur annule l’ordre de transport confirmé par sennder avant l’enlèvement, le transporteur est tenu d’indemniser les dommages qui en résultent, en particulier pour compenser tous les frais supplémentaires pour un transporteur mandaté par sennder comme solution alternative.
13. Frais de transport
13.1. Le transporteur et sennder conviennent des frais de transport dans l’ordre de transport respectif. La rémunération convenue est indiquée sous forme de montant net, TVA en sus, le cas échéant. La rémunération convenue, qui comprend les frais de transport et de stockage, couvre toutes les prestations à fournir en vertu du contrat de transport. Les créances supplémentaires correspondant aux frais survenant dans le cadre du déroulement ordinaire du transport ou du stockage et prévisibles au moment de la soumission de l’offre ne peuvent pas faire l’objet d’une demande séparée.
13.2. La prise en charge ou la participation à des frais supplémentaires, nécessite dans tous les cas l’accord préalable de sennder pour l’approbation des coûts. Ce consentement doit être obtenu immédiatement dès que le transporteur prend connaissance de la nécessité des frais correspondants.
14. Émission d’un avoir, échéance, acceptation
14.1 Le transporteur doit transmettre à sennder tous les documents reçus du destinataire (en particulier la lettre de voiture et le justificatif de livraison), y compris les justificatifs selon le point 7.2., dès que le transport a été effectivement effectué, via la plateforme « on.sennder.com/pod » mise à disposition du transporteur par sennder. Si sennder et le transporteur ont conclu un accord différent dans un cas particulier ou si la transmission des documents via la plateforme « on.sennder.com/pod » n’est pas possible pour des raisons imputables à sennder (en particulier pour des raisons techniques), la transmission des documents par le transporteur doit être effectuée par un autre moyen à déterminer par sennder au cas par cas.
14.2. La facturation se fait exclusivement par l’émission d’avoirs par sennder, comme convenu entre le transporteur et sennder, conformément au § 14 de la loi sur la TVA et au § 224 de la directive 2006/112/CE. Les avoirs peuvent être délivrés et/ou payés soit par sennder, soit par une entreprise liée au sens du § 15 de l’AktG (loi allemande sur les sociétés par actions).
Les avoirs sont établis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (sauf les samedis et dimanches) à compter de la réception de la lettre de voiture et de tous les documents acquittés ou reçus par le destinataire en lien avec la livraison de la marchandise (notamment la preuve de livraison telle que définie à l’article 7.2). Les frais de transport doivent être payés dans les 45 jours suivant la transmission de l’avoir au transporteur. La réception des documents susmentionnés par sennder est une condition préalable au paiement des frais de transport. Les parties sont libres de convenir séparément d’un accord d’escompte.
15. Entraves à l’exécution
En cas d’entraves à l’exécution causées par le transporteur, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Si le transporteur ne récupère pas un chargement par sa propre faute à l’heure convenue (p. ex. en raison d’un camion trop petit, d’une erreur ou de l’absence d’aides au chargement), il doit remédier à la situation à ses propres frais dans les trois (3) heures suivant l’heure de collecte convenue. Si l’enlèvement est retardé de plus de trois (3) heures par rapport à l’heure de prise en charge convenue, sennder peut organiser un transport de remplacement aux frais du transporteur et faire appel à un autre transporteur. L’article 6.3. n’en sera pas affecté.
b. Dans les limites autorisées par la loi, le transporteur est responsable de tous les dommages causés à sennder, au destinataire ou au client de sennder par tout retard de prise en charge qui lui serait imputable. À la première demande, le transporteur libérera sennder de toutes les prétentions de tiers résultant d’une prise en charge ou d’une livraison retardée par sa faute.
16. Responsabilité du transporteur
La responsabilité des parties est régie par les dispositions légales, sous réserve des dispositions suivantes.
16.1. Dans le transport routier national, la responsabilité du transporteur est régie par les dispositions du code de commerce allemand (HGB). Si sennder et son donneur d’ordre/client ont convenu, en cas de perte de la marchandise/de marchandise endommagée, d’un montant réglementaire garanti qui dépasse le montant légal de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kg du poids brut de l’envoi, le transporteur sera alors tenu responsable en conséquence vis-à-vis de sennder, dans la limite de 40 DTS par kg.
16.2. La responsabilité du transporteur en matière de transports transfrontaliers est régie par les dispositions de la CMR.
16.3. Par ailleurs, le transporteur est responsable
a. des dommages matériels causés par la faute du transporteur, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un dommage à la marchandise, et des préjudices corporels causés par le transporteur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations contractuelles portant sur des biens juridiques de sennder, du donneur d’ordre, du destinataire/client et de leurs collaborateurs, organes ou autres auxiliaires ainsi qu’à d’autres tiers, étant entendu qu’il doit répondre d’une faute de ses collaborateurs ou d’autres personnes auxquelles il a recours pour l’exécution de ses prestations dans la même mesure que de sa propre faute ;
b. pour tout autre dommage pécuniaire causé par sa faute, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un dommage dû à un retard, la responsabilité du transporteur est engagée dans les limites légales du § 433 du code de commerce allemand (HGB).
16.4. Les dispositions contractuelles et légales limitant la responsabilité ainsi que les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
16.5. Le transporteur défendra, indemnisera et dégagera entièrement sennder, ses sociétés affiliées, son personnel et/ou ses clients de toute perte financière, de tout dommage, de tout règlement, de tous frais, dépenses et autres responsabilités (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
a. toute réclamation relative à des lésions corporelles, à un décès ou à des dommages matériels (à l’exclusion des marchandises) causés par un acte et/ou une omission du transporteur, d’un sous-traitant du transporteur ou de leur personnel respectif ;
b. toute réclamation, de quelque nature que ce soit, introduite par le personnel du transporteur et/ou de son sous-traitant ;
c. toutes les réclamations, tous les dommages, tous les frais, toutes les amendes ou pénalités résultant du non-respect des lois sur le salaire minimum, des lois sur le travail et/ou des dispositions relatives aux conditions de travail par le transporteur ou ses sous-traitants.
17. Responsabilité de sennder
17.1 sennder n’est responsable des dommages-intérêts que si lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution se rendent coupables d’une faute intentionnelle ou de négligence grave.
17.2 A moins que sennder, ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs ne soient coupables d’une faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
17.3 La responsabilité sans faute de sennder pour les cas énumérés dans le § 414 du HGB (Code de commerce allemand) est limitée à un montant de 8,33 DTS pour chaque kilogramme du poids brut de l’envoi.
17.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où des dispositions légales contraignantes prescrivent d’autres limites de responsabilité ainsi que pour les droits à dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
18. Assurance
18.1 Le transporteur s’engage à souscrire et à entretenir les assurances suivantes pour un montant normal et raisonnable, à moins que la législation nationale en matière d’assurance applicable au transporteur n’impose des exigences plus strictes :
a. Assurance responsabilité civile véhicules ;
b. Assurance responsabilité civile pour les pertes et dommages causés aux véhicules de transport de tiers ;
c. Assurance responsabilité civile générale, qui couvre la responsabilité civile légale du transporteur en cas de blessure ou de décès de tiers ou de dommages à la propriété d’autrui ;
d. Assurance responsabilité civile de l’employeur ;
e. Assurance responsabilité civile transport adéquate couvrant les engagements pris par le transporteur dans le cadre des présentes CGV et, à défaut, de la fourniture des services.
18.2. En outre, le transporteur s’engage à fournir, sur demande, des copies des polices d’assurance mentionnées dans le présent article et à informer immédiatement sennder de toute modification substantielle ou de l’expiration de l’une des polices mentionnées dans le présent article 18. Le transporteur doit veiller à ce que toutes les demandes d’indemnisation présentées par sennder soient traitées sans délai et déclarées à l’assureur du transporteur. Le transporteur communiquera à sennder le numéro de référence de l’assureur. En cas de dommages matériels / corporels causés par le personnel du transporteur lors de la réception, du transport ou de la livraison des marchandises chez le client, l’expéditeur, le destinataire ou d’autres parties concernées, ou dont on suppose qu’ils ont été causés par ledit personnel, sennder se réserve le droit de communiquer sur demande au client, à l’expéditeur ou au destinataire le nom ainsi que l’adresse et les coordonnées du transporteur afin de clarifier les circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit.
18.3. Si, contrairement à son obligation en vertu de l’article 18.1, le transporteur ne dispose pas d’une assurance transport suffisamment élevée pour le transport, sennder peut souscrire une assurance responsabilité civile transporteur correspondante pour le transport. Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer à sennder un forfait de service de 3,50 EUR par chargement complet de camion, qui sera déduit de la facture du transporteur ou de l’avoir par le biais de sa propre procédure de décompte.
19. Cession, compensation, rétentionet droit de gage
19.1. Le transporteur n’est pas autorisé à procéder à des compensations ou à des rétentions, à moins que ses demandes reconventionnelles ne soient incontestables ou légalement établies devant les tribunaux.
19.2 Le transporteur n’est pas autorisé à céder ou à transférer ses droits et obligations sans le consentement préalable écrit de sennder.
19.3. Tout exercice d’un droit de gage sur les marchandises ou d’un droit de rétention sur les marchandises par le transporteur est exclu.
20. Audit
20.1. sennder est en droit, après un préavis raisonnable, de demander à consulter les documents commerciaux, livres, matériels et enregistrements du transporteur (y compris les documents enregistrés sous forme numérique), afin de vérifier par ce biais que le transporteur respecte les obligations contractuelles ou légales. Ce droit est limité aux documents directement liés au champ d’application du présent accord.
20.2. Un audit peut être réalisé, au choix de sennder, soit par son propre personnel, soit par des cabinets d’audit indépendants, soit par d’autres consultants désignés par sennder. Le respect de la protection des informations confidentielles du transporteur doit être garanti.
21. Autres clients du transporteur
Le transporteur est tenu de ne pas agir exclusivement pour sennder et de conclure des contrats avec d’autres clients et d’agir en leur nom. Avant d’accepter des commandes de tiers, le transporteur doit vérifier si les intérêts de sennder, conformément à l’article 22, entrent en conflit avec cette disposition.
22. Protection des clients
22.1. Le transporteur s’engage à protéger sennder. Pendant la durée du contrat et pendant une période de six (6) mois suivant cette durée, le transporteur ne peut pas fournir, ni directement ni indirectement, des services de transport ou d’expédition aux clients de sennder, ni les transmettre à des tiers sans l’accord préalable de sennder. Sur le plan géographique, cette interdiction est limitée au domaine d’activité de sennder.
22.2. Au sens de l’art. 22.1, on entend par client tout expéditeur ou destinataire de marchandises dont le transporteur a eu connaissance au cours des six (6) derniers mois dans le cadre d’une commande de transport passée auprès de lui par sennder ou avec lequel sennder a établi une relation d’affaires pour le transport de marchandises et avec lequel le transporteur a effectué ce transport.
22.3. Si le transporteur ne respecte pas l’obligation susmentionnée conformément à l’article 22.1, il est tenu de payer une pénalité contractuelle appropriée, laissée à l’appréciation de sennder (s’élevant à au moins 15 % du chiffre d’affaires net réalisé par le transporteur avec le client concerné, en violation de l’article 22. Le transporteur s’engage à divulguer ses factures au client concerné. Ceci n’affecte pas le droit de sennder de réclamer des indemnités supplémentaires et/ou de résilier le contrat sans préavis pour un juste motif.
23. Clause de confidentialité
Le transporteur s’engage à et accepte de traiter à tout moment de manière strictement confidentielle toutes les informations de nature confidentielle, notamment les informations concernant les prévisions, les prix, les remises, les frais de traitement, les statistiques de vente, les marchés, les clients, les collaborateurs et les systèmes techniques, opérationnels et administratifs (les « Informations Confidentielles ») de sennder et des clients de sennder, qu’il reçoit ou apprend dans le cadre de la fourniture des services de transport ou de l’utilisation des plateformes de sennder. Le transporteur ne doit pas utiliser ou divulguer les Informations Confidentielles à d’autres personnes, sociétés ou entreprises en dehors du groupe de sociétés du transporteur et de ses conseillers professionnels respectifs, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de ses obligations au titre du contrat et en toute bonne foi. Si une partie des Informations Confidentielles est déjà connue dans l’industrie ou devient généralement connue sans qu’il y ait eu violation du présent accord, ou si la divulgation est requise par une loi ou une ordonnance de justice, les obligations de confidentialité ci-dessus ne s’appliquent pas à cette partie des Informations Confidentielles. Sans limiter la validité générale de ce qui précède, le transporteur accepte de ne pas utiliser les Informations Confidentielles à ses propres fins commerciales, à moins qu’il ne remplisse ses obligations en vertu du contrat. Ces obligations de confidentialité s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le transporteur a reçu les informations confidentielles en question, nonobstant la résiliation ou l’expiration de l’accord. Si le transporteur transgresse volontairement cette obligation, il est tenu de payer une pénalité contractuelle appropriée, laissée à l’appréciation de sennder, par cas de violation (s’élevant à au moins 15 000,00 EUR). Ceci n’affecte pas le droit de sennder de réclamer des indemnités supplémentaires et/ou de résilier le contrat sans préavis pour un juste motif.
24. For, droit applicable
24.1 Toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
24.2 Pour tous les litiges découlant du ou en relation avec le contrat entre le transporteur et sennder, le for exclusif pour toutes les parties concernées est celui du siège social de sennder, sauf dispositions légales impératives contraires. Le lieu d’exécution est Berlin.
25. Dispositions finales
25.1 Les incohérences au niveau des dispositions doivent être comblées sur la base du droit applicable par des dispositions qui correspondent autant que possible au sens et à l’objet de la disposition à remplacer. La nullité de certaines dispositions n’entraîne pas la nullité globale de ces conditions générales. Si certaines dispositions des présentes CGV sont sans effet, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition à déterminer selon la volonté des parties. Cette disposition devra se rapprocher le plus de l’objectif économique de la disposition invalide. Si les parties constatent par la suite qu’un accord relatif aux présentes CGV ou à ses composants est incomplet, elles comblent ces incohérences par un accord sous forme de texte, en tenant compte de l’objet du contrat et des intérêts économiques mutuels.
25.2. Les présentes CGV peuvent être rédigées dans des langues autres que l’allemand. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version allemande et une autre version linguistique, la version allemande prévaudra et fera foi.
Pièce jointe 1
